Accord manqué sur la réforme fiscale | Mislukt akkoord over belastinghervorming
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REVENEZ SUR…
RÉFORME FISCALE
Pas de réforme sous la législature actuelle
La Vivaldi, la coalition gouvernementale belge, a échoué à s'entendre sur le projet de réforme fiscale ce 18 juillet 2023, rapporte L’Écho. Les discussions ont duré cinq semaines, et avaient pour objectif de finaliser et mettre en place une réforme fiscale réduisant la fiscalité sur le travail tout en maintenant l'équilibre budgétaire. Initialement prévue pour un montant de six milliards d'euros, l'envergure de la réforme avait été réduite à deux milliards.
Cependant, le Premier ministre Alexander De Croo a constaté que parvenir à un accord était impossible sans affecter significativement la situation budgétaire. Le gouvernement s'était engagé à réduire le déficit budgétaire et à travailler vers un équilibre après trois années de crise. Malgré les efforts du ministre des Finances Vincent Van Peteghem pour trouver un compromis, la coalition n’a pas pu atteindre un consensus sur la réforme fiscale proposée, ce qui a conduit à l'échec des discussions.Les divergences entre les partenaires de la coalition ont été principalement axées sur les exigences du parti libéral francophone (MR), qui souhaitait des réductions de fiscalité plutôt qu'un simple glissement de la fiscalité (tax cut vs. tax shift).
© shutterstock, Belgium Matters
CONSEIL DES MINISTRES
Contexte Le Conseil des ministres se réunit tous les vendredi. Il est chargé de délibérer et de décider des politiques générales et d'assurer la cohésion politique au sein de la coalition gouvernementale. Il délibère également sur des questions spécifiques, notamment les projets d'arrêtés royaux, les projets de loi, les accords de coopération et les questions susceptibles de compromettre la solidarité gouvernementale. Le Conseil des ministres régit également le fonctionnement interne du gouvernement, désigne les membres qui représentent le gouvernement lors des cérémonies officielles et décide des ordres de mérite nationaux. Enfin, toute question touchant à l'opinion publique ou aux relations internationales est également débattue en Conseil des ministres.
20 juillet Lors du Conseil des ministres belge du 20 juillet, plusieurs décisions ont été prises dans divers domaines. Parmi les décisions importantes figurent la nomination d'un juge francophone à la Cour constitutionnelle, des nominations à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, le lancement de marchés publics pour le SPF Finances, l'introduction de la réorientation professionnelle dans la fonction publique, des modifications en matière de démotion dans la fonction publique, et le lancement de marchés publics pour diverses fournitures et services. D'autres décisions ont été prises concernant la sécurité, la santé, l'économie, la Justice, l'énergie, les droits sociaux, et les relations internationales, notamment l'assistance aux réfugiés en Ukraine et l'opération B-FAST en Turquie. Des réformes et des adaptations législatives ont également été discutées, touchant le Conseil d'État, la police intégrée, les armes, la Justice, l'électricité, et les marchés publics communs dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l'UE. Diverses mesures ont été prises pour l'égalité des genres, la santé publique, l'assistance aux victimes, la prévention de la torture, la protection de l'environnement, et la recherche et développement. Enfin, des décisions ont été prises concernant les allocations familiales, les allocations aux travailleurs indépendants, les droits d'auteur, les allocations pour les personnes handicapées, et le financement de projets tels que la revalorisation du Cinquantenaire et les parcs éoliens en mer.
...MAIS ÉGALEMENT
L'écocide entre dans le code pénal belge Suite à sa pénalisation en Belgique, l'écocide sera considéré comme un crime grave, passible d'une peine de prison de 10 à 20 ans, selon la gravité des destructions environnementales, selon L’Écho. Le terme d'écocide englobe les actions illégales entraînant une destruction massive de l'environnement et de la nature. Le projet de loi réformant le code pénal a été approuvé par le conseil des ministres, incluant désormais l'écocide parmi les nouveaux types de crimes répertoriés en Belgique. Onze autres pays l'avaient déjà inscrit dans leur code pénal. Bien que cette avancée soit saluée, les associations de défense de l'environnement regrettent que le projet de loi soit limité aux compétences fédérales en matière d'environnement.
Guerre en Ukraine: l'intervention fédérale pour l'aide aux réfugiés ukrainiens s'élèvera à 314 millions La ministre de l'Intégration sociale, Karine Lalieux (PS), a proposé une mesure qui entraînera une redistribution des crédits de la provision interdépartementale Ukraine, rapporte La Libre. En mars, lors du contrôle budgétaire, le gouvernement avait décidé d'utiliser les intérêts des avoirs russes gelés en Belgique, estimés à environ 625 millions d'euros en raison de la localisation d'Euroclear à Bruxelles, pour soutenir directement l'Ukraine et pour les revenus d'intégration des Ukrainiens en Belgique.
La Belgique condamnée pour ne pas avoir fourni d'hébergement aux demandeurs d'asile La Belgique n'a pas respecté une décision de justice de l’Union Européenne, qui demandait aux autorités nationales de fournir un logement à un demandeur d'asile, selon EURACTIV. La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg a confirmé ce manquement. Le plaignant guinéen avait initialement demandé une "assistance matérielle" et un "hébergement" de la part de l'État belge, mais ce n'est qu'après avoir sollicité des mesures intérimaires auprès de la Cour européenne des droits de l'homme qu'il a été hébergé. La Cour européenne a reconnu les défis auxquels la Belgique était confrontée, tels qu'une augmentation de plus de 42 % des demandes de protection internationale en 2022 par rapport à l'année précédente, ainsi que l'arrivée de 65 000 ressortissants ukrainiens. Cependant, la Cour a également relevé "l'échec systémique" des autorités belges à appliquer les décisions judiciaires finales concernant l'accueil des demandeurs de protection internationale. Le délai de plusieurs mois pour mettre en œuvre une ordonnance du tribunal visant à protéger la dignité humaine a été jugé déraisonnable et constituant un refus clair de se conformer aux ordres émis par le tribunal national.
La Belgique et Engie conviennent de redémarrer les réacteurs nucléaires prolongés à partir de 2025 Engie et le gouvernement belge ont signé vendredi les documents pour redémarrer les réacteurs Doel 4 et Tihange 3 à l'hiver 2025-2026, selon EURACTIV. En juin, la Belgique et Engie ont convenu de prolonger Tihange 3 et Doel 4 en raison des incertitudes énergétiques. Le redémarrage des réacteurs les plus récents de Belgique est prévu pour l'hiver 2025-2026, avec des travaux étalés dans le temps. Les réacteurs seront prolongés de 10 ans à partir de 2025, bien qu'ils auraient dû cesser en été 2025 selon les plans de sortie du nucléaire belge. L'Agence fédérale de contrôle nucléaire a émis des recommandations pour la sécurité, devant être achevées d'ici 2028. Engie-Electrabel élabore les plans d'action, soumis à l'approbation de l'agence, en priorisant la sécurité nucléaire.
NOS LECTURES HEBDOMADAIRES
Dans un article intitulé “EU Migration Policy: another Groundhog Day?”, Jean-Louis De Brouwer, Directeur du programme affaires européennes du Egmont Institute, revient sur le débat sur la politique d'immigration lors du Conseil européen en juin. Le sujet avait suscité des tensions entre les dirigeants, notamment la Hongrie et la Pologne. Les conclusions ont fait référence à la solidarité envers les Ukrainiens sous protection temporaire et à un partenariat avec la Tunisie incluant des aspects migratoires.
TERUG NAAR...
BELASTINGHERVORMING
Geen hervorming onder de huidige legislatuur
De Belgische coalitieregering Vivaldi is er niet in geslaagd om op 18 juli 2023 een akkoord te bereiken over een voorgestelde belastinghervorming, meldt L'Écho. De besprekingen duurden vijf weken, met als doel een belastinghervorming af te ronden en door te voeren die de belastingen op arbeid zou verlagen en tegelijk de begroting in evenwicht zou houden. De hervorming zou aanvankelijk zes miljard euro kosten, maar werd teruggebracht tot twee miljard.
Premier Alexander De Croo besefte echter dat het onmogelijk zou zijn om tot een akkoord te komen zonder de begrotingssituatie aanzienlijk aan te tasten. De regering had zich geëngageerd om het begrotingstekort te verminderen en te werken aan een begrotingsevenwicht na drie jaar crisis. Ondanks de inspanningen van minister van Financiën Vincent Van Peteghem om een compromis te vinden, kon de coalitie geen consensus bereiken over de voorgestelde belastinghervorming, wat leidde tot het mislukken van de besprekingen. De meningsverschillen tussen de coalitiepartners spitsten zich vooral toe op de eisen van de Franstalige liberale partij (MR), die belastingverlagingen wilde in plaats van een eenvoudige belastingverschuiving (belastingverlaging vs. belastingverschuiving).
RAAD VAN MINISTERS
Achtergrond De ministerraad komt elke vrijdag bijeen. De ministerraad beraadslaagt en beslist over het algemene beleid en zorgt voor politieke cohesie binnen de regeringscoalitie. Hij beraadslaagt ook over specifieke kwesties, zoals ontwerpen van koninklijke besluiten, wetsvoorstellen, samenwerkingsovereenkomsten en kwesties die de solidariteit binnen de regering in gevaar kunnen brengen. De Ministerraad regelt ook de interne werking van de regering, benoemt de leden die de regering vertegenwoordigen bij officiële plechtigheden en beslist over nationale orden van verdienste. Tot slot wordt ook elke kwestie die de publieke opinie of de internationale betrekkingen beïnvloedt, in de ministerraad besproken.
20 juli Tijdens de vergadering van de Belgische ministerraad op 20 juli werden een aantal beslissingen genomen op verschillende gebieden. Tot de belangrijkste beslissingen behoorden de benoeming van een Franstalige rechter in het Grondwettelijk Hof, benoemingen in het Hulpfonds voor de Uitbetaling van Werkloosheidsuitkeringen, de lancering van overheidsopdrachten voor de FOD Financiën, de invoering van een professionele heroriëntering in het ambtenarenapparaat, wijzigingen in de degradatie in het ambtenarenapparaat en de lancering van overheidsopdrachten voor verschillende leveringen en diensten. Andere beslissingen werden genomen op het vlak van veiligheid, gezondheid, economie, justitie, energie, sociale rechten en internationale betrekkingen, waaronder hulp aan vluchtelingen in Oekraïne en operatie B-FAST in Turkije. Er werden ook wetgevende hervormingen en aanpassingen besproken met betrekking tot de Raad van State, de geïntegreerde politie, wapens, justitie, elektriciteit en gemeenschappelijke markten voor overheidsopdrachten onder het Belgische voorzitterschap van de Raad van de EU. Er werden verschillende maatregelen genomen inzake gendergelijkheid, volksgezondheid, bijstand aan slachtoffers, preventie van foltering, milieubescherming en onderzoek en ontwikkeling. Tot slot werden er beslissingen genomen over gezinstoelagen, toelagen voor zelfstandigen, auteursrechten, toelagen voor gehandicapten en de financiering van projecten zoals de opwaardering van het Jubelpark en offshore windmolenparken.
...MAAR OOK
Ecocide komt in Belgisch wetboek van strafrecht Nu ecocide in België strafbaar is gesteld, wordt het volgens L'Écho beschouwd als een ernstig misdrijf waarop een gevangenisstraf van 10 tot 20 jaar staat, afhankelijk van de ernst van de milieuvernietiging. De term ecocide dekt illegale acties die resulteren in massale vernietiging van het milieu en de natuur. Het wetsvoorstel voor de hervorming van het strafwetboek is goedgekeurd door de Ministerraad en voegt ecocide nu toe aan de lijst van nieuwe misdrijven in België. Elf andere landen hadden het al opgenomen in hun strafwetboek. Hoewel deze stap voorwaarts wordt toegejuicht, betreuren milieuverenigingen het dat het wetsvoorstel zich beperkt tot federale bevoegdheden in milieuzaken.
Oorlog in Oekraïne: federale hulp voor Oekraïense vluchtelingen bedraagt 314 miljoen De minister van Sociale Integratie, Karine Lalieux (PS), heeft een maatregel voorgesteld die zal leiden tot een herverdeling van de fondsen van de interdepartementale voorziening Oekraïne, meldt La Libre. In maart besloot de regering tijdens de begrotingscontrole om de rente op in België bevroren Russische tegoeden, geschat op ongeveer €625 miljoen vanwege de vestiging van Euroclear in Brussel, te gebruiken voor directe steun aan Oekraïne en voor de integratie van Oekraïners in België.
België veroordeeld omdat het geen onderdak verschafte aan asielzoekers België heeft zich niet gehouden aan een uitspraak van het Hof van de Europese Unie, dat nationale autoriteiten verplichtte om onderdak te verschaffen aan een asielzoeker, aldus EURACTIV. Het Europees Hof voor de Rechten van de Mens in Straatsburg heeft deze nalatigheid bevestigd. De Guinese asielzoeker had aanvankelijk "materiële hulp" en "onderdak" gevraagd aan de Belgische staat, maar pas na een kort geding bij het Europees Hof voor de Rechten van de Mens kreeg hij onderdak. Het Europees Hof erkende de uitdagingen waarmee België werd geconfronteerd, zoals een stijging van het aantal aanvragen voor internationale bescherming met meer dan 42% in 2022 in vergelijking met het jaar daarvoor, en de komst van 65.000 Oekraïense onderdanen. Het Hof merkte echter ook op dat de Belgische autoriteiten "systematisch nalaten" om definitieve rechterlijke beslissingen over de opvang van aanvragers van internationale bescherming uit te voeren. De vertraging van enkele maanden bij de uitvoering van een rechterlijk bevel tot bescherming van de menselijke waardigheid werd onredelijk bevonden en een duidelijke weigering om gehoor te geven aan bevelen van de nationale rechter.
België en Engie gaan akkoord met herstart verlengde kernreactoren vanaf 2025 Engie en de Belgische regering hebben vrijdag documenten ondertekend om de reactoren Doel 4 en Tihange 3 opnieuw op te starten in de winter van 2025-2026, meldt EURACTIV. In juni kwamen België en Engie overeen om Tihange 3 en Doel 4 te verlengen vanwege energieonzekerheid. De herstart van de nieuwste Belgische reactoren is gepland voor de winter van 2025-2026, met gespreide werkzaamheden. De reactoren zullen vanaf 2025 met 10 jaar worden verlengd, hoewel ze volgens de Belgische plannen voor de uitfasering van kernenergie in de zomer van 2025 hadden moeten worden stilgelegd. Het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle heeft veiligheidsaanbevelingen uitgevaardigd die tegen 2028 voltooid moeten zijn. Engie-Electrabel stelt actieplannen op, onder voorbehoud van goedkeuring door het agentschap, met nucleaire veiligheid als prioriteit.
ONZE WEKELIJKSE LECTUUR
In een artikel getiteld "EU Migration Policy: another Groundhog Day?", blikt Jean-Louis De Brouwer, directeur van het European Affairs Programme aan het Egmont Instituut, terug op het debat over het immigratiebeleid tijdens de Europese Raad in juni. Het onderwerp zorgde voor spanningen tussen de leiders, met name Hongarije en Polen. In de conclusies werd verwezen naar solidariteit met Oekraïners die tijdelijke bescherming genieten en naar een partnerschap met Tunesië dat migratieaspecten omvat.
Deze nieuwsbrief kwam tot stand met bijdragen van Gabriel Papeians de Morchoven.
Ce bulletin fut rédigé grâce aux contributions de Gabriel Papeians de Morchoven.